1 - LE PRESENT BON DE COMMANDE A UN CARACTERE FERME ET DEFINITIF

Néanmoins, au cas où un crédit d’une durée supérieure à 3 mois serait sollicité au moment de la vente ou antérieurement à celle-ci, la vente ne deviendra définitive qu’au moment où l’offre préalable prévue par la loi le deviendra elle-même.

2 – DEVIS

La remise d’un devis ne constituera pas un engagement pour une exécution immédiate, s’il n’est pas suivi de la signature du bon de commande correspondant, sauf stipulation expresse sur le devis.
Nos devis ainsi que nos dessins et maquettes qui les accompagnent éventuellement restent notre propriété. Ils ne sauraient être communiqués, même partiellement, à des tiers, sans notre autorisation, à peine de dommages et intérêts.

3 - COMMANDES ET REASSORTIMENT

Les commandes qui font toujours l’objet de la remise d’un bon numéroté de notre part ne sont prises en considération qu’après le versement d’un acompte dont le montant est déterminé entre les parties, sauf renonciation de la part du vendeur.
Dans le cas où un crédit d’une durée supérieure à 3 mois serait sollicité au moment de la vente ou antérieurement, l’acompte sera versé conformément aux dispositions légales.
Nous ne pouvons garantir le réassortiment des meubles vendus et en être responsables que dans la mesure de nos possibilités ou des possibilités du fabricant.
Pour l’exécution des mobiliers spéciaux, une tolérance est accordée au fabricant dans les dimensions ou dans les éléments constitutifs sous la réserve expresse qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de qualité, l’acheteur ayant en outre la faculté de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

4 - MODIFICATIONS DES COMMANDES

Toute modification quantitative ou qualitative de commande devenue définitive ne pourra être acceptée que dans la limite où elle ne perturbe pas la fabrication ou l’approvisionnement.
Elle pourrait, le cas échéant, donner lieu à une majoration des prix tarifés et déterminerait un nouveau délai de livraison.

5 – MAGASINAGE

Si après mise à disposition de la marchandise la date de livraison était repoussée par l’acheteur, la marchandise sera considérée comme livrée, à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à cette date.
Après mise à disposition les meubles entreposés dans nos magasins pourront y demeurer pendant 1 mois à nos frais.
A l’expiration de ce délai et après mise en demeure d’avoir à prendre possession des meubles, nous serons alors en droit :
- soit de facturer au client le coût du stockage dans nos magasins,
- soit de mettre la marchandise en garde-meubles aux frais et risques du destinataire.

6 - MODALITE DE LIVRAISON

Sous réserve de l’observation par l’acheteur des prescriptions prévues à l’article 8 ci-dessous, nous nous engageons à supporter les risques du transport sauf lorsque l’acheteur emporte la marchandise ou traite lui-même avec le transporteur.
A moins d’un avis contraire de notre part ou à moins que l’acheteur ne se charge lui-même d’emporter ou de faire transporter le mobilier, le montage des meubles sera assuré par nos soins.
En ce qui concerne les travaux d’installation d’appartement, le transfert de propriété s’opère au fur et à mesure de la réception des travaux par le propriétaire ou l’architecte ou par la remise des états d’avancement - sous réserve du jeu de la clause de réserve de propriété, prévue à l’article 12.
L’acheteur demeurera responsable dans l’hypothèse où les marchandises commandées ne pourraient être acheminées à l’intérieur du domicile de l’acheteur en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès de ceux-ci, sauf dans l’hypothèse où la difficulté nous aurait été expressément signalée au moment de la commande.
Dans ce cas, les marchandises seraient réintégrées en nos locaux et la facture deviendrait immédiatement exigible.
Le client fera alors son affaire personnelle de l’acheminement et du montage de ce mobilier dans ses locaux.
Livraison partielle : Toute demande de livraison partielle justifiera le paiement correspondant qui viendra en déduction du prix définitif.

7 – PAIEMENTS

Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande.
Sauf conventions contraires, le paiement du solde de la facture doit être réglé au livreur.
Dans le cas d’une livraison partielle demandée par le client, l’acheteur devra, en sus de l’acompte déjà versé, effectuer le règlement des meubles effectivement livrés et ne pourra, en aucun cas, reporter ces règlements à la date de livraison du solde de la commande.
En cas de paiement par traite pour une durée qui ne soit pas supérieure à 3 mois, il est convenu qu’à défaut de paiement d’une seule des échéances prévues, toutes les sommes restant dues par l’acheteur deviennent immédiatement et de plein droit exigibles 8 jours après l’envoi d’une mise à demeure par lettre recommandée avec Accusé de Réception.

8 – RECLAMATIONS

L’acheteur ou son mandataire est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison et, en cas d’avarie due au transport, doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des meubles reçus. En outre, l’acheteur doit impérativement notifier au transporteur les avaries constatées (énonciation des marchandises endommagées et nature des dommages) par lettre recommandée expédiée dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception ; une copie de ladite lettre nous sera adressée en même temps.
A défaut de se conformer à ces prescriptions et si notre entreprise perdait de ce fait ses possibilités de recours contre le transporteur, l’acheteur supporterait seul les conséquences de l’avarie de transport.
En cas de non conformité du meuble avec les caractéristiques prévues à la commande, l’acheteur dispose d’un délai de 5 jours à partir de la livraison, non compris les dimanches et les jours fériés, pour en aviser le vendeur, à défaut de quoi il sera forclos.
Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre de l’acheteur ne pourra nous être imputée.

9 – GARANTIES

Nous appliquons, en tout état de cause, la garantie légale aux termes de laquelle nous garantissons l’acheteur d’un délai de 6 mois après la livraison pour signifier les défauts de conformité et de 24 mois après la livraison pour garantir les vices cachés. La garantie est limitée à 24 mois, hors appareil électrique, à compter du jour de livraison, elle ne peut s’appliquer que si le meuble a été utilisé après usage normal, dans des conditions normales ; nous déclinons donc toute responsabilité dans le cas où les mobiliers auraient notamment été soumis à l’influence d’un chauffage ou d’une humidité excessifs ; nous ne pouvons évidemment pas appliquer cette garantie dans le cas de détérioration provoquée par des causes étrangères aux qualités intrinsèques du meuble. Notre garantie ne couvre pas non plus les conséquences de l’usure normale du meuble au moment de la réclamation. De même ne sont pas couverts par notre garantie les dommages provenant d’erreur de montage ou d’assemblage lorsque le client s’est chargé lui-même ou a chargé un tiers de ce montage ou de cet assemblage.

10 - CLAUSE DE FORCE MAJEURE

Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeure tels que : les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, des matières premières ou des pièces détachées ou la défaillance d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs (en cas de liquidation judiciaire notamment).

11 – RETOURS

Aucune marchandise ne peut nous être renvoyée sans notre consentement préalable et nos instructions de réexpédition.

12 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes fournitures dues aux termes du présent contrat.
Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira au vendeur de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les marchandises par une simple lettre recommandée avec Accusé de Réception adressée à l’acheteur - ou éventuellement à son syndic.
Il est néanmoins expressément précisé que - sauf application de la clause de la garantie prévue à l’article 9 ci-dessus - l’acheteur sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques.
L’acheteur devra en conséquence prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier la destruction éventuelle, partielle ou totale, des marchandises quelle qu’en soit l’origine.

13 - FICHIER CLIENTS

Toutes les rubriques de ce bon de commande peuvent être utilisées par le vendeur ou pour son compte pour une action commerciale ultérieure dans le cas de notre fichier clients

14 - DROIT D’ACCÈS ET DE RECTIFICATION

Ce fichier peut-être échangé, loué ou cédé, en vue de la prospection et de la relance commerciale, d’opération de parrainage ou d’études statistiques.
Le client peut exercer à tout moment son droit d’accès et de rectification au siège de la société. Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

15 – LITIGES

En cas de litiges, le tribunal territorialement compétent sera celui prévu par les articles 42 et suivants du NCPC.